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Les zones franches urbaines (ZFU)
 
     
 

Qu’est ce qu’une Zone Franche Urbaine ?
Qui est concerné ?
Les différents allègements
Les formalités
Adresses utiles

 
     
 

Dans le cadre du pacte de relance pour la ville, la géographie urbaine s’est transformée. Des zones prioritaires ont été définies dans l’optique de favoriser l’emploi dans certaines régions en difficulté. Ainsi, les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les ZFU ou zones franches urbaines ont été mises en place. C’est plus spécialement aux ZFU que nous allons nous intéresser ici.

Elles sont au nombre de 44 (38 en métropole – dont la plus grande est celle de Bordeaux - et 5 en outre-mer) et permettent aux entreprises de bénéficier d’allègements appréciables concernant les impôts sur les bénéfices, la taxe professionnelle et les charges patronales.


Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ?

Ce sont des quartiers de plus de 10000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.

Pour déterminer ces zones, un certain nombre de critères sont pris en compte tels que le niveau du taux de chômage, la proportion de personnes sans diplôme, de jeunes, mais également le potentiel fiscal par habitant.

L’avantage pour les entreprises est donc de pouvoir profiter de l’exonération de charges patronales durant 5 ans sur la part des rémunérations inférieures ou égales à 150% du SMIC.


Qui est concerné ?

Les entreprises déjà établies dans la zone lors de la délimitation, qui s’y implantent ou s’y créent après sa mise en place.

Elles doivent remplir certaines conditions :

exercer une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale et avoir un chiffre d’affaire à l’exportation qui n’excède pas 15%.
être imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
avoir au minimum un établissement situé en ZFU.
avoir un effectif, tout établissements confondus, ne dépassant pas 50 salariés équivalents temps plein (c’est-à-dire que deux personnes travaillants à mi-temps seront comptabilisées comme un seul salarié) au moment de la délimitation de la zone ou de l’implantation de l’entreprise.
recruter (ou avoir des salariés déjà employés au moment de la mise en place de la zone) en CDI ou CDD de 12 mois au minimum, à temps complet ou à temps partiel.
un cinquième des salariés doit résider dans la ZFU.

Les différents allègements

Ils profitent à l’entreprise durant 5 ans à partir de la délimitation de la ZFU ou de l’implantation de l’entreprise.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise est déchargée de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne dépassant pas 400 000 francs par an et réalisés à l’intérieur de la Zone franche urbaine.

L’exonération de la taxe professionnelle

Elle bénéficie à tous les établissements de l’entreprise situés en ZFU (avec un plafonnement à 3 millions de francs de base nette imposable) et concerne la taxe professionnelle des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre. En revanche, l’exonération ne porte pas sur les taxes additionnelles ou sur les cotisations perçues au profit du Fond national de péréquation (mécanisme de redistribution visant à soutenir les collectivités locales les moins riches).

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

L’entreprise est déchargée de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne dépassant pas 400 000 francs par an et réalisés à l’intérieur de la Zone franche urbaine.

L’exonération de certaines charges patronales

Les assurances sociales qui concernent la maladie, le décès, l’invalidité, la vieillesse et la maternité.
Les allocations familiales
Les accidents du travail
Les versements transport et au Fonds National d’Aide au Logement.

Elle ne porte que sur la part de la rémunération n’allant pas au-delà de 150% du SMIC

L’exonération des cotisations personnelles pour les artisans et les commerçants

Les artisans et les commerçants dépendent du régime du travailleur indépendant et sont donc tenus de cotiser pour l’assurance maladie et maternité. En ZFU, ils sont déchargés de ces cotisations pour la fraction du revenu de l’activité non-salariée ne dépassant pas 150% du SMIC.

L’exonération des droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle.

Dans une ZFU, un entrepreneur souhaitant acquérir un fond de commerce ou de clientèle est déchargé du droit de mutation (c’est la taxe prélevée par la municipalité lors de tout transfert de propriété) si la valeur de ce fond ne dépasse pas 150 000 francs et s’acquitte de 1% du droit de mutation si la valeur se situe entre 150 000 et 700 000 francs.

A noter :

Durant les 12 mois qui suivent un licenciement, l’employeur ne sera pas exonéré des charges concernant les nouvelles embauches.

De plus, il n’est pas possible de cumuler l’exonération avec une autre forme d’exonération pour un même salarié.


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