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La Participation
 
     
 

Le principe

L'entreprise distribue aux salariés une partie de ses bénéfices

La Participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts supérieur à 5 % des capitaux propres, loi du 7 novembre 1990).

C'est le droit pour tous les salariés de bénéficier d'une partie du bénéfice annuel de leur entreprise. La Participation, ou Réserve Spéciale de Participation (RSP), associe les salariés à l'activité de leur société et leur fait bénéficier d'une fiscalité particulière.


La mise en place

L’accord de Participation est conclu entre les dirigeants de l'entreprise et les partenaires sociaux pour une durée de 3 ou 5 ans. Cet accord peut être conclu :

dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail,

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives,

au sein du comité d'entreprise,

par ratification d'un projet d'accord à la majorité des deux tiers du personnel.

Il détermine les conditions d'informations des salariés sur l'application du régime de Participation, la nature et le mode de gestion des droits résultants de la Participation, la répartition de ces droits. L'accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. A défaut d'accord, les fonds seront immobilisés pendant 8 ans à un taux d'intérêt légal fixé par arrêté à 10 %. La loi du 25 juillet 1994 offre des avantages fiscaux aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place une participation facultative.


Les bénéficiaires

L'accord de participation concerne tous les salariés de l'entreprise. L'employeur peut toutefois prévoir dans l'accord une ancienneté maximale de 6 mois.
La répartition entre les salariés est effectuée :

en totalité ou en partie, proportionnellement au salaire annuel de chaque salarié. Toutefois, la rémunération n'est prise en compte qu'à concurrence de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.
Soit 4 X 179 400 Frs = 717 600 Frs

les accords peuvent également prévoir, dans la limite de la moitié de la réserve spéciale, une répartition égalitaire selon le temps de présence, le complément étant réparti en proportion des salaires.
Dans tous les cas, la somme attribuée à chaque salarié ne doit pas excéder la moitié de ce plafond.
Soit 179 400 Frs / 2 = 89 700 Frs


Le mode de calcul

La Participation est calculée par référence au bénéfice fiscal après impôts à partir d'une formule dite de "droit commun" constituant un minimum légal :
La Réserve Spéciale de Participation (RSP) = 1/2 x (Bénéfice net - 5 x Capitaux propres)/100 x Salaires / Valeur Ajoutée

D'autres formules propres à l'entreprise sont applicables, si elles offrent aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux du droit commun.

La réserve ainsi calculée ne doit pas dépasser la moitié du bénéfice net comptable ou l'un des plafonds suivants, à préciser dans l'accord :
bénéfice net comptable moins 5 % des capitaux propres,
bénéfice net fiscal moins 5 % des capitaux propres,
moitié du bénéfice net fiscal.


Les avantages fiscaux

Pour l'entreprise :
Les sommes versées au titre de la Participation sont :
déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices,
exonérées des charges sociales et des taxes sur les salaires,
provisionnables pour investissement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un accord de Participation à titre volontaire.

Pour les salariés :
Les sommes perçues au titre de la Participation sont :
exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS,
exonérées d'impôt sur les revenus si elles sont bloquées 5 ans. L'exonération fiscale est réduite de moitié pour les accords qui prévoient une durée d'indisponibilité de 3 ans.
Les plus-values et les revenus résultant des placements bénéficient d'une franchise fiscale totale.


La disponibilité

Les sommes issues de la Participation sont indisponibles durant 3 à 5 ans, selon les dispositions de l'accord. Les salariés ne peuvent en aucun cas disposer des capitaux.

Toutefois, la loi accorde 9 cas de déblocages anticipés sans remettre en cause les avantages fiscaux :
Mariage,
Naissance du 3ème enfant et des suivants,
Divorce avec garde d'au moins un enfant,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Cessation du contrat de travail,
Création ou reprise d'une société,
A l'exception des cas prévus par la loi les sommes sont indisponibles.


 

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