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Le Plan d'Epargne Entreprise
 
     
 

Le principe

Le salarié se constitue une épargne avec l'aide de son entreprise
Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), est un système d'épargne collectif et facultatif, interne à l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quelles que soient leur taille, la nature de leur activité, et leur forme juridique.
Le PEE permet au salarié qui le souhaite de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec un apport de son entreprise, appelé abondement.
En contrepartie d'une immobilisation des sommes versées durant 5 ans, l'épargne constituée est entièrement défiscalisée.


La mise en place

Le Plan d'Epargne d'Entreprise est mis en place par la Direction de l'entreprise. Il peut aussi résulter d'un accord avec les salariés ou ses représentants. Toute entreprise peut proposer à ses salariés un PEE, y compris les entreprises qui n'ont pas d'accord de Participation.
Les modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement du Plan.
Le règlement précise :
les critères d'attribution de l'abondement : au moins égal à la prise en charge des frais de tenue des comptes et de la commission de souscription, il est plafonné à 15 000 F ou 2 300 € par an et par salarié (porté à 22 500 F ou 3 400 € lors d'acquisition de titres de l'entreprise). Il ne peut excéder trois fois le versement du salarié ;
la durée minimum d'ancienneté requise (au maximum 6 mois) ;
le ou les Fonds Communs de Placement d'Entreprise sur lesquels les sommes seront placées.
Un Conseil de Surveillance doit être constitué paritairement d'un représentant de l'entreprise et d'un représentant des salariés. Il contrôle la gestion des Fonds Communs de Placement d'Entreprise et assure la circulation de l'information entre le gestionnaire et les salariés.


Les bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du PEE s'ils le souhaitent. L'employeur peut toutefois prévoir dans l'accord une ancienneté allant jusqu'à 6 mois. Après leur départ à la retraite, les salariés peuvent laisser leur capital fructifier et effectuer des versements volontaires. La Loi du 25 juillet 1994 permet, en cas de modification par fusion, cession ou scission de la forme juridique de l'entreprise, de transférer les sommes du PEE dans le Plan de la nouvelle société, ou de les maintenir en place jusqu'à la fin du délai d'indisponibilité. L'abondement de l'employeur bénéficie d'une grande souplesse sur son montant et son mode d'attribution. Par exemple, il peut être distribué :
de façon uniforme à tous les salariés quelle que soit leur catégorie,
proportionnellement aux montants versés par le salarié,
de façon catégorielle, mais en n'excluant aucune catégorie,
de façon différencié, par unité de travail,
en fonction de l'ancienneté,
en fonction de l'origine du versement du salarié,
en fonction du FCPE choisi par le salarié.


Les modes de gestion

Les sources d'alimentation du PEE sont multiples. Elles peuvent provenir de :
la Participation, (ne bénéficie alors pas d'abonnement)
l'Intéressement,
Versements Volontaires du salarié,
l'Abondement de l'entreprise.

Les sommes ainsi collectées sont placées sur un ou des Fond(s) Commun(s) de Placement d'Entreprise, choisi(s) en fonction des objectifs de rentabilité définis par chaque salarié.
Un Fonds Commun de Placement d'Entreprise, ou FCPE, est un instrument de gestion de valeurs mobilières (actions, obligations...) appartenant collectivement aux salariés porteurs de parts.
Chaque salarié est "copropriétaire" d'un nombre de parts proportionnel au montant versé. La valeur de part s'obtient en divisant le montant total de l'actif du Fonds par le nombre total des parts.


Les avantages fiscaux

Pour l'entreprise :
L'abondement versé par l'entreprise sur le compte de ses salariés est :
déductible de l'impôt sur les sociétés,
exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires.

Pour les salariés :
Les sommes placées au PEE sont :
exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS,
exonérées d'impôt sur le revenu.
Les plus-values résultant des placements sont cependant soumises à CSG, CRDS et prélévements sociaux lors des rachats. (soit au total 10%)


La disponibilité

Les sommes issues de l'Intéressement sont disponibles immédiatement. Le salarié souhaitant bénéficier de tout ou partie de l’interessement supporte les incidences fiscales (IRPP).


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