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Le régime de la micro-entreprise Création
 
     
 

Qu'est ce que c'est ?
L'intérêt
Les limites
Les adresses utiles

 
     
 


Pour un jeune créateur, le régime de la micro-entreprise peut représenter un réel avantage fiscal, à condition de bien comprendre quel peut être son intérêt et ses limites.


Qu'est ce que c'est ?

Tout d'abord, le régime de la micro-entreprise n'est pas un statut juridique (comme les SA, SARL, EURL, etc.…) mais un statut fiscal simplifié.

Il s'adresse aux entreprises prestataires de services ou réalisant des bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 175 000 F et aux entreprises commerciales (c'est à dire réalisant des opérations d'achat et de revente) ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 F HT.


L'intérêt

Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages à plusieurs niveaux :

- Sur le plan de la TVA tout d'abord car pour pouvoir bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas être assujettie de par son activité ou bénéficier d'une franchise de TVA. L'entreprise ne facturera donc pas de TVA à ses clients mais en contrepartie, ne pourra pas bénéficier de la TVA déductible.

La franchise de TVA

La franchise de TVA permet de dispenser les petits entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la taxe. Depuis le 1er janvier 1999, les plafonds ont été alignés sur ceux du régime micro.

Cela présente un grand intérêt, notamment pour les entreprises qui travaillent avec des particuliers : en effet, ceux-ci ne peuvent pas récupérer la TVA qu'ils paient aux entreprises, il est donc préférable pour eux de faire appel à une entreprise non assujettie qui ne leur facturera pas de TVA. A un taux de 19,6%, la différence est loin d'être négligeable.

Ce régime est également très appréciable pour les créations d'entreprise qui ne nécessitent pas d'investissements importants : la TVA déductible sera négligeable, ce qui leur laisse le temps de développer leur activité.

- Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise permet de limiter considérablement les formalités. En effet, la déclaration est simplifiée : l'entrepreneur ne déclare que le montant de son chiffre d'affaire auquel est appliqué un abattement forfaitaire. Cet abattement dépend de l'activité de l'entreprise :

  • 35% pour les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 50% pour les prestataires de services
  • 70% pour les entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- Enfin, sur le plan de la comptabilité, les formalités sont également très simplifiées puisque l'entrepreneur n'a pas à tenir de comptabilité. Il doit simplement tenir à jour un journal des recettes et un journal des achats (avec l'ensemble de ses frais). Il doit également garder les justificatifs.

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